Texte publié au Journal officiel
1. Après le V du titre II de l'annexe au décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 susvisé, il est créé un VI et un VII ainsi rédigés :
2. « VI.-Code de l'énergie :
3. 1
4. Mises en demeure d'acquérir des certificats d'économies d'énergie.
5. Article L. 221-3
6. 2
7. Décisions relatives aux versements libératoires et aux pénalités.
8. Article L. 221-4
9. VII.-Décret n° 2014-1668 du 29 décembre 2014 :
10. 1
11. Décisions relatives aux délégations d'obligations d'économies d'énergie.
12. Article 6 du décret n° 2014-1668 du 29 décembre 2014
13. 2
14. Mises en demeure de respecter les articles 8 à 11, établissement d'office des déclarations et prononcé des amendes.
15. Article 12 du décret n° 2014-1668 du 29 décembre 2014
16. 3
17. Fixation des obligations d'économies d'énergie.
18. Article 13 du décret n° 2014-1668 du 29 décembre 2014
19. 4
20. Annulation des certificats d'économies d'énergie en fin de période.
21. Article 14 du décret n° 2014-1668 du 29 décembre 2014
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 : art. Annexe