Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1668 du 29 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000030047765
Texte parentLEGITEXT000030047746
Référencearticle 17 du décret n°2014-1668 du 29 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article 8 du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 susvisé, le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 140 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010 : art. 8
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