1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Décret n°2010-1663 du 29 décembre 2010
4. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Art. 6, Art. 6-1, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 12
DÉCRET n°2014-1668 du 29 décembre 2014 · Article
Article 18
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDÉCRET n°2014-1668 du 29 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000030047767
Texte parentLEGITEXT000030047746
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