DÉCRET n°2014-1668 du 29 décembre 2014 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016.

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TexteDÉCRET n°2014-1668 du 29 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000030047773
Texte parentLEGITEXT000030047746
Référencearticle 4 du décret n°2014-1668 du 29 décembre 2014 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. Pour chaque année civile de la période mentionnée à l'article 1er, et pour chaque personne mentionnée à l'article 3, l'obligation d'économies d'énergie, exprimée en kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés (cumac), est la somme :

2. 1° De la quantité mentionnée au 1° de l'article 2, exprimée en mètres cubes, excédant le seuil mentionné au 1° de l'article 3, multipliée par 1 975 ;

3. 2° De la quantité mentionnée au 2° de l'article 2, exprimée en mètres cubes, excédant le seuil mentionné au 2° de l'article 3, multipliée par 2 266 ;

4. 3° De la quantité mentionnée au 3° de l'article 2, exprimée en tonnes, excédant le seuil mentionné au 3° de l'article 3, multipliée par 4 116 ;

5. 4° De la quantité mentionnée au 4° de l'article 2, exprimée en kilowattheures d'énergie finale, excédant le seuil mentionné au 4° de l'article 3, multipliée par 0,186 ;

6. 5° De la quantité mentionnée au 5° de l'article 2, exprimée en kilowattheures d'énergie finale, excédant le seuil mentionné au 5° de l'article 3, multipliée par 0,238 ;

7. 6° De la quantité mentionnée au 6° de l'article 2, exprimée en kilowattheures de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale, excédant le seuil mentionné au 6° de l'article 3, multipliée par 0,249 ;

8. 7° De la quantité mentionnée au 7° de l'article 2, exprimée en kilowattheures de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale, excédant le seuil mentionné au 7° de l'article 3, multipliée par 0,153.

9. L'obligation d'économies d'énergie pour la période mentionnée à l'article 1er est la somme des obligations d'économies d'énergie de chaque année civile de la période.

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