Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDÉCRET n°2014-1668 du 29 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000030047759
Texte parentLEGITEXT000030047746
Référencearticle 5 du décret n°2014-1668 du 29 décembre 2014 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Une personne mentionnée à l'article 3 peut :
2. 1° Déléguer la totalité de son obligation d'économies d'énergie à un tiers ;
3. 2° Déléguer une ou plusieurs parties de son obligation d'économies d'énergie à un ou plusieurs tiers : dans ce cas, le volume de chaque délégation partielle ne peut pas être inférieur à 5 milliards de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés.
4. Sous réserve des dispositions de l'article 7, une personne mentionnée à l'article 3 ayant délégué la totalité de son obligation individuelle n'est plus considérée comme une personne soumise à une obligation d'économies d'énergie.
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