1. La demande de délégation d'obligation d'économies d'énergie est transmise au ministre chargé de l'énergie. Elle comprend :
2. 1° Un contrat signé des représentants du délégant et du délégataire, identifiés par leur raison sociale et leur numéro SIREN, et précisant :
3. a) Le type de délégation d'obligation d'économies d'énergie : partielle ou totale ;
4. b) Dans le cas d'une délégation partielle d'obligation d'économies d'énergie, le volume d'obligation délégué ;
5. c) Dans le cas d'une délégation totale d'obligation d'économies d'énergie, une estimation du volume délégué ;
6. 2° Les éléments permettant de justifier que le délégant est une personne mentionnée à l'article 3 et, dans le cas d'une délégation partielle, que l'obligation du délégant est supérieure à l'obligation déléguée.
7. Le ministre chargé de l'énergie accuse réception de la demande et dispose d'un délai de deux mois pour y répondre.
8. A compter de la date de réception de cette réponse ou, au plus tard, à la date d'expiration de ce délai, un délégataire est considéré comme une personne soumise à une obligation d'économies d'énergie égale à la somme des obligations déléguées. Il ne peut pas déléguer son obligation à un tiers.