Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDÉCRET n°2014-1668 du 29 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000030047775
Texte parentLEGITEXT000030047746
Référencearticle 8 du décret n°2014-1668 du 29 décembre 2014 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Chaque personne mentionnée à l'article 3 n'ayant pas délégué totalement son obligation d'économies d'énergie conformément à l'article 5 adresse au ministre chargé de l'énergie au plus tard le 1er mars de l'année civile qui suit la fin de la période mentionnée à l'article 1er :
2. 1° Une déclaration indiquant les quantités mentionnées à l'article 2 prises en compte pour la fixation des obligations annuelles d'économies d'énergie pour chacune des années civiles de la période ;
3. 2° En cas de délégation partielle, un état récapitulatif des délégations d'obligation d'économies d'énergie effectuées conformément à l'article 5 comportant, pour chaque délégation, l'identité du délégataire et le volume de l'obligation déléguée.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.