Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDÉCRET n°2014-1668 du 29 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000030047777
Texte parentLEGITEXT000030047746
Référencearticle 9 du décret n°2014-1668 du 29 décembre 2014 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Chaque délégataire mentionné à l'article 6 adresse au ministre chargé de l'énergie, au plus tard le 1er mars de l'année civile qui suit la fin de la période mentionnée à l'article 1er, une liste récapitulative précisant pour chaque délégant :
2. 1° Sa raison sociale et son numéro SIREN ;
3. 2° En cas de délégation totale, les quantités mentionnées à l'article 2 prises en compte pour la fixation des obligations annuelles d'économies d'énergie pour chacune des années civiles de la période ;
4. 3° En cas de délégation partielle, le volume de l'obligation déléguée.
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