1. Les modalités de gestion des aides instituées par le présent décret sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie, de l'économie, des finances et du budget, notamment en ce qui concerne la liste des pièces à fournir à l'appui des demandes de versement.
DÉCRET n°2014-1672 du 30 décembre 2014 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDÉCRET n°2014-1672 du 30 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000030047844
Texte parentLEGITEXT000030047824
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