DÉCRET n°2014-1672 du 30 décembre 2014 · Article

Article 9

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDÉCRET n°2014-1672 du 30 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000030047846
Texte parentLEGITEXT000030047824
Référencearticle 9 du décret n°2014-1672 du 30 décembre 2014 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

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