1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la culture et de la communication, la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-1673 du 29 décembre 2014 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
TexteDÉCRET n°2014-1673 du 29 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000030047873
Texte parentLEGITEXT000030047859
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