DÉCRET n°2014-1678 du 30 décembre 2014 · Article

Article sans numéro

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

TexteDÉCRET n°2014-1678 du 30 décembre 2014
Rattachement
Titre III : LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
  1. Annexe
  2. Titre III : LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
IdentifiantLEGIARTI000030049540
Texte parentLEGITEXT000030049516
RéférenceArticle sans numéro du décret n°2014-1678 du 30 décembre 2014 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. Article 12

2. Le conseil d'administration se compose des membres du bureau et de deux représentants de chacune des divisions élus en leur sein.

3. Article 13

4. Le conseil d'administration détermine la politique de l'Académie.

5. Il administre les biens, dotations et ressources de l'Académie.

6. Il définit l'organisation des services de l'Académie et fixe les règles générales de leur fonctionnement.

7. Il présente au Gouvernement toute modification des statuts qui est soumise à son approbation.

8. Le conseil :

9. 1° Adopte le budget de l'Académie et approuve ses comptes ;

10. 2° Détermine les conditions de protection et d'exploitation des droits de propriété intellectuelle de l'Académie ;

11. 3° Approuve les contrats et conventions ;

12. 4° Instaure les droits afférents à l'utilisation de la bibliothèque ;

13. 5° Autorise dans le cadre général du code général de la propriété des personnes publiques et dans le respect des actes constitutifs des dons et legs, les actes de déclassement et de disposition des biens, les acquisitions, aliénations et échanges de propriétés mobilières et immobilières ;

14. 6° Détermine les conditions générales de remboursement des frais de missions pour l'Académie ;

15. 7° Accepte les dons et legs dans les conditions fixées par le code du domaine de l'Etat ;

16. 8° Détermine les conditions de recrutement et de rémunération des personnels contractuels.

17. Il peut déléguer certaines de ses compétences au secrétaire perpétuel à l'exception de celles figurant aux 1°, 2°, 5°, 6° et 8°. Celui-ci rend compte, dans les meilleurs délais, au conseil d'administration des décisions prises en vertu de cette délégation.

18. Article 14

19. Le bureau de l'Académie, comprend :

20. 1° Le président ;

21. 2° Le vice-président ;

22. 3° Le secrétaire perpétuel ;

23. 4° Le secrétaire adjoint ;

24. 5° Le trésorier.

25. Le bureau assiste le président et le secrétaire perpétuel dans l'exercice de leurs fonctions.

26. Il veille à l'exécution des décisions de l'assemblée.

27. Le secrétariat du bureau est assuré par le secrétaire perpétuel ou le secrétaire adjoint.

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