Décret n° 2014-1742 du 30 décembre 2014 relatif à l'aide versée aux gestionnaires d'aires d'accueil des gens du voyage

Publics concernés : les collectivités territoriales et organismes gérant des aires d'accueil des gens du voyage. Objet : réforme des modalités de calcul de l'aide versée par l'Etat et les caisses d'allocations familiales aux gestionnaires des aires d'accueil des gens du voyage. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : ce décret modifie le calcul de l'aide versée aux collectivités territoriales et organismes gérant des aires d'accueil des gens du voyage en vue d'optimiser leur gestion et de les rendre plus attractives. L'aide forfaitaire est transformée en une aide déterminée par le nombre total de places de l'aire et leur occupation effective. Références : le décret est pris en application de l'article 138 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur version résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 851-1 ;

Vu le décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du voyage ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 2 septembre 2014 ;

Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 septembre et du 2 octobre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,