Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « II.-Pour chaque aire d'accueil mentionnée dans la convention prévue au II de l'article L. 851-1, l'aide mensuelle est égale à l'addition des montants suivants :
3. « 1° Un montant fixe déterminé en fonction du nombre total de places effectivement disponibles et conformes aux articles 2 et 3 du décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du voyage ;
4. « 2° Un montant variable déterminé en fonction de l'occupation effective de ces places.
5. « Le montant prévu au présent 2° est calculé à partir du taux moyen d'occupation mensuel des places.
6. « Ce taux est égal au nombre de jours prévisionnel d'occupation mensuelle des places divisé par le nombre de places effectivement disponibles. Cette prévision repose notamment sur les taux moyens d'occupation mensuels de ces places observés les deux années précédentes.
7. « Les montants mentionnés au 1° et 2° du présent II sont déterminés à partir des montants mensuels par place fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et du logement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. R851-5