DÉCRET n°2014-1744 du 30 décembre 2014 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

TexteDÉCRET n°2014-1744 du 30 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000030050586
Texte parentLEGITEXT000030050573
Référencearticle 5 du décret n°2014-1744 du 30 décembre 2014 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. L'étude d'impact prévue au second alinéa du I de l'article 244 quater V du code général des impôts est annexée au présent décret.

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