Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1683 du 30 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000030050846
Texte parentLEGITEXT000030050835
Référencearticle 1 du décret n°2014-1683 du 30 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'annexe du décret du 5 juillet 2004 susvisé, à la rubrique Tribunaux de grande instance, après le 2. est inséré un 2 bis. ainsi rédigé :
2. « 2 bis. Procureur de la République financier ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-676 du 5 juillet 2004 : art. ANNEXE
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