Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1684 du 30 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000030050858
Texte parentLEGITEXT000030050855
Référencearticle 1 du décret n°2014-1684 du 30 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 10 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est complété par les mots suivants : « , qui peut être complétée par une indemnité d'intervention ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2003-1284 du 26 décembre 2003 : art. 10
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