Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1689 du 30 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000030050878
Texte parentLEGITEXT000030050873
Référencearticle 1 du décret n°2014-1689 du 30 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin du premier alinéa de l'article 2 du décret du 26 août 2010 susvisé, les mots : « et au plus tard le 31 décembre 2014 » sont remplacés par les mots : « et au plus tard le 31 décembre 2015 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-981 du 26 août 2010 : art. 2
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