Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1698 du 29 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000030051137
Texte parentLEGITEXT000030051119
Référencearticle 1 du décret n°2014-1698 du 29 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 10 mars 1962 susvisé est modifié comme suit :
2. Aux premier, septième et huitième alinéas de l'article 41-1, les mots : « représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou l'agent qu'il aura habilité, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°62-261 du 10 mars 1962 : art. 41-1
Aller plus loin
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