Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 22 juillet 1994 susviséest modifié comme suit :
2. 1° Au deuxième alinéa de l'article 1er :
3. a) Les mots : « l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM) » sont remplacés par les mots : « l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre » ;
4. b) Après les mots : « de la loi », sont insérés les mots : « du 11 juin 1994 » ;
5. 2° Le premier alinéa de l'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « Les demandes d'aide spécifique prévues aux articles 11 et 12 du présent décret sont instruites et liquidées par le service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre du lieu de résidence du demandeur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°94-648 du 22 juillet 1994 : art. 1, art. 13