Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du décret du 28 février 2003 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Les personnes mentionnées à l'article 1er du présent décret déposent leur dossier auprès du service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre du département de leur lieu de résidence. » ;
4. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « représentant de l'Etat, dans le département du lieu de résidence du demandeur » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou l'agent qu'il aura habilité » ;
5. 3° Le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
6. « Les personnes mentionnées à l'article 1er du présent décret résidant sur un territoire de l'Union européenne autre que la France adressent leur dossier au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de Paris. Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou l'agent qu'il aura habilité, prend la décision sur la demande présentée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2003-167 du 28 février 2003 : art. 3