Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1699 du 29 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000030051166
Texte parentLEGITEXT000030051158
Référencearticle 1 du décret n°2014-1699 du 29 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 2 du décret du 21 juin 2011 susvisé, les mots : « 2014, ayant acquis un droit à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite » sont remplacés par les mots : « 2015, ayant accompli au moins quinze années de services civils ou militaires pris en compte par le code des pensions civiles et militaires de retraite ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-705 du 21 juin 2011 : art. 2
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.