DÉCRET n°2014-1699 du 29 décembre 2014 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

TexteDÉCRET n°2014-1699 du 29 décembre 2014

IdentifiantLEGIARTI000030051168

Texte parentLEGITEXT000030051158

Référencearticle 2 du décret n°2014-1699 du 29 décembre 2014 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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