1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-1706 du 30 décembre 2014 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
TexteDÉCRET n°2014-1706 du 30 décembre 2014
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000030051559
Texte parentLEGITEXT000030051518
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