Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1723 du 30 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000030051632
Texte parentLEGITEXT000030051619
Référencearticle 3 du décret n°2014-1723 du 30 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » sont remplacés par les mots : « dans la zone de défense et de sécurité de Paris » ;
3. 2° Au troisième alinéa, les mots « Mayotte et à » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 : art. 4
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