DÉCRET n°2014-1723 du 30 décembre 2014 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

TexteDÉCRET n°2014-1723 du 30 décembre 2014

IdentifiantLEGIARTI000030051636

Texte parentLEGITEXT000030051619

Référencearticle 5 du décret n°2014-1723 du 30 décembre 2014 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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