Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-1743 du 30 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000030052485
Texte parentLEGITEXT000030052479
Référencearticle 1 du décret n°2014-1743 du 30 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 18 octobre 2013 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « 5° Les établissements publics de santé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2013-937 du 18 octobre 2013 : art. 1
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