Décret n° 2014-1745 du 29 décembre 2014 portant diverses dispositions relatives au centre de gestion du Rhône et de la métropole de Lyon et modifiant le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Publics concernés : collectivités territoriales et organisations syndicales représentatives des personnels territoriaux. Objet : centre de gestion unique de la fonction publique territoriale pour la métropole de Lyon et le département du Rhône. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : tirant les conséquences de la création par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles d'un centre de gestion unique pour la métropole de Lyon et le département du Rhône, le présent décret précise les modalités de fonctionnement de ce centre de gestion unique qui comptera parmi ses membres la collectivité à statut particulier qu'est la métropole de Lyon. Références : le décret est pris pour l'application de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 18-1 ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment ses articles 36 à 39 ;

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 12 novembre 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 décembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,