1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-1748 du 30 décembre 2014 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
TexteDÉCRET n°2014-1748 du 30 décembre 2014
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000030053291
Texte parentLEGITEXT000030053274
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