Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n° 2014-1765 du 31 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000030055703
Texte parentLEGITEXT000030055686
Référencearticle 1 du décret n° 2014-1765 du 31 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé de la section 1 du chapitre IV du titre VII du livre Ier de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale est remplacé par l'intitulé suivant : « Frais afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 et à l'article L. 162-22-16 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la sécurité sociale. Divisions : Section 1 : Frais afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 et à l'article L. 162-22-16
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