1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n° 2014-1765 du 31 décembre 2014 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 4 janvier 2015.
TexteDÉCRET n° 2014-1765 du 31 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000030055701
Texte parentLEGITEXT000030055686
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