Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n° 2014-1766 du 31 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000030055722
Texte parentLEGITEXT000030055715
Référencearticle 1 du décret n° 2014-1766 du 31 décembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 3 du décret du 8 juillet 2014 susvisé, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 3-1. - Pour chaque établissement de santé, un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget fixe la date à laquelle prend fin la dérogation prévue au I de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 susvisée conformément aux dates limites mentionnées aux articles 1er, 2 et 3 du présent décret, en distinguant, le cas échéant, les actes et consultations externes, d'une part, et les autres prestations hospitalières, d'autre part. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
DÉCRET n°2014-787 du 8 juillet 2014 : art. 3-1
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