Référencearticle 1 de l'arrêté du 16 décembre 2014 (version du 25 décembre 2014)Légifrance →
1. En application du décret du 17 avril 2008 et de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2014 susvisés, le montant de la prime de restructuration de service versée dans le cadre d'une opération d'externalisation des postes de garde et de surveillance de l'Ecole nationale supérieure de la police comportant la fermeture des postes de garde et de surveillance des sites de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or et de Cannes-Ecluse est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 à 4 du présent arrêté.
2. Le montant forfaitaire de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint est fixé par l'arrêté du 17 avril 2008 précité.
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