ARRÊTÉ du 16 décembre 2014 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2014.

TexteARRÊTÉ du 16 décembre 2014

IdentifiantLEGIARTI000030058709

Texte parentLEGITEXT000030058705

Référencearticle 4 de l'arrêté du 16 décembre 2014 (version du 25 décembre 2014)Légifrance →

1. Pour les agents mutés ou déplacés à l'occasion de l'opération de restructuration de service de l'Ecole nationale supérieure de la police qui subissent une diminution de leur rémunération ou une perte d'avantage en nature, le montant de la prime de restructuration de service est fixé au maximum à 15 000 €.

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