ARRÊTÉ du 16 décembre 2014 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2014.

TexteARRÊTÉ du 16 décembre 2014

IdentifiantLEGIARTI000030058710

Texte parentLEGITEXT000030058705

Référencearticle 5 de l'arrêté du 16 décembre 2014 (version du 25 décembre 2014)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 2 et 4 ou 3 et 4 sont cumulatives dans la limite de 15 000 €.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.