Référencearticle 1 de l'arrêté du 31 décembre 2014 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Les ordres de payer et de recouvrer émis par les responsables de structures régionales d'appui action sociale et santé-sécurité au travail des ministères économiques et financiers, agissant en qualité d'ordonnateurs principaux délégués de ces ministères sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe A.
Nota : Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 18 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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