1. Les ordres de payer et de recouvrer émis par les agents des centres de services partagés du ministère de la justice en charge de l'exécution des opérations de recettes et de dépenses, agissant en qualité d'ordonnateurs principaux délégués de ce ministère, sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe B.
ARRÊTÉ du 31 décembre 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
TexteARRÊTÉ du 31 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000030064636
Texte parentLEGITEXT000030064626
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