1. Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde est comptable assignataire des dépenses et recettes du trésorier militaire pour l'activité des forces de la gendarmerie.
ARRÊTÉ du 31 décembre 2014 · Article
Article 3-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteARRÊTÉ du 31 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000039742092
Texte parentLEGITEXT000030064626
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