Référencearticle 4-1 de l'arrêté du 31 décembre 2014 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Le directeur départemental des finances publiques du Finistère est comptable assignataire des ordres de payer et de recouvrer émis par le responsable de la sous-direction chargée de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion du ministère de la défense, agissant en qualité d'ordonnateur principal délégué de ce ministère, pour les opérations relatives aux frais de déplacements temporaires du personnel gérés par le système d'information Chorus-DT, à compter du 1er juin 2016.
Nota : Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 18 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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