1. Les ordres de payer et de recouvrer émis par les agents des directions zonales des compagnies républicaines de sécurité, des compagnies républicaines de sécurité, des directions zonales au recrutement et à la formation de la police, les centres de formation de la police, les centres régionaux de formation de la police et des écoles nationales de police, agissant en qualité d'ordonnateurs principaux délégués du ministère de l'intérieur, sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe D.
ARRÊTÉ du 31 décembre 2014 · Article
Article 4-2
Article en vigueur depuis le 7 juillet 2017.
TexteARRÊTÉ du 31 décembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000035107848
Texte parentLEGITEXT000030064626
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