DÉCRET n°2014-1581 du 23 décembre 2014 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2014-1581 du 23 décembre 2014

IdentifiantLEGIARTI000030064673

Texte parentLEGITEXT000030064670

Référencearticle 2 du décret n°2014-1581 du 23 décembre 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le décret n° 56-1219 du 26 novembre 1956 sur les tribunaux maritimes commerciaux et la forme de procéder devant ces tribunaux est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Décret n°56-1219 du 26 novembre 1956
Divisions : I
Des tribunaux maritimes commerciaux., : art. 1, art. 2, art. 3
Divisions : II
De la forme de procéder devant les tribunaux maritimes commerciaux., : art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32, art. 33, art. 34, art. 35, art. 36, art. 37, art. 38, art. 39

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