1. La Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement comprend vingt-deux membres répartis comme suit :
2. 1° Deux députés et deux sénateurs désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat ;
3. 2° Un membre du Conseil d'Etat, ayant au moins le grade de conseiller, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
4. 3° Un membre de la Cour de cassation, ayant au moins le grade de conseiller, désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
5. 4° Quatre membres du Conseil économique, social et environnemental désignés par leur président ;
6. 5° Un membre du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, désigné par son président ;
7. 6° Une personnalité qualifiée au titre de ses travaux dans le domaine de l'éthique et de la déontologie, proposée par le Défenseur des droits ;
8. 7° Une personnalité qualifiée au titre de ses travaux dans le domaine du droit du travail, proposée par le ministre chargé du travail ;
9. 8° Une personnalité qualifiée au titre de ses travaux dans le domaine du droit de l'environnement, proposée par le ministre chargé de l'environnement ;
10. 9° Une personnalité qualifiée au titre de ses travaux dans le domaine du droit de la santé publique, proposée par le ministre chargé de la santé ;
11. 10° Une personnalité qualifiée au titre de ses travaux dans le domaine de l'éthique des sciences, proposée par le ministre chargé de la recherche ;
12. 11° Une personnalité qualifiée au titre de ses travaux dans le domaine de l'alimentation, de la santé publique vétérinaire ou de la protection des végétaux, proposée par le ministre chargé de l'agriculture ;
13. 12° Trois personnalités qualifiées au titre de leurs travaux dans le domaine de l'évaluation des risques proposées respectivement par :
14. a) Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
15. b) Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
16. c) Le directeur général de l'Agence nationale de santé publique ;
17. 13° Une personnalité qualifiée au titre de ses travaux de recherche dans le domaine de la santé publique et de l'environnement proposée par le président de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
18. 14° Une personnalité qualifiée au titre de ses travaux de recherche dans le domaine des sciences sociales proposée par le président du Centre national de la recherche scientifique.
19. Chacune des autorités mentionnées du 6° au 14° du présent article établit une liste de personnalités qualifiées à proposer respectant la parité.