RattachementSection 2 : Règles de fonctionnement de la commission
IdentifiantLEGIARTI000030066254
Texte parentLEGITEXT000030066241
Référencearticle 10 du décret n°2014-1629 du 26 décembre 2014 (version du 29 décembre 2014)Légifrance →
1. Pour l'étude de certaines questions, la commission peut entendre, sans qu'elles ne participent au vote, des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence et de la nature de leurs activités.
2. Elle peut entendre comme témoin toute personne susceptible de l'éclairer. Le témoin peut demander à ce que son identité ne soit pas divulguée.
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