DÉCRET n°2014-1629 du 26 décembre 2014 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2014.

TexteDÉCRET n°2014-1629 du 26 décembre 2014

RattachementSection 2 : Règles de fonctionnement de la commission

IdentifiantLEGIARTI000030066255

Texte parentLEGITEXT000030066241

Référencearticle 11 du décret n°2014-1629 du 26 décembre 2014 (version du 29 décembre 2014)Légifrance →

1. Avec l'accord du président, les membres de la commission peuvent participer aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. Ce moyen ne peut pas être utilisé lorsque le vote est secret.

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