DÉCRET n°2014-1629 du 26 décembre 2014 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2014.

TexteDÉCRET n°2014-1629 du 26 décembre 2014

RattachementSection 2 : Règles de fonctionnement de la commission

IdentifiantLEGIARTI000030066256

Texte parentLEGITEXT000030066241

Référencearticle 12 du décret n°2014-1629 du 26 décembre 2014 (version du 29 décembre 2014)Légifrance →

1. Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent cinq jours au moins avant la date de la réunion une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.

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