DÉCRET n°2014-1629 du 26 décembre 2014 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2014.

TexteDÉCRET n°2014-1629 du 26 décembre 2014

RattachementSection 2 : Règles de fonctionnement de la commission

IdentifiantLEGIARTI000030066257

Texte parentLEGITEXT000030066241

Référencearticle 13 du décret n°2014-1629 du 26 décembre 2014 (version du 29 décembre 2014)Légifrance →

1. Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre de la commission peut donner un mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.

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