DÉCRET n°2014-1629 du 26 décembre 2014 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2014.

TexteDÉCRET n°2014-1629 du 26 décembre 2014
RattachementSection 2 : Règles de fonctionnement de la commission
IdentifiantLEGIARTI000030066258
Texte parentLEGITEXT000030066241
Référencearticle 14 du décret n°2014-1629 du 26 décembre 2014 (version du 29 décembre 2014)Légifrance →

1. La commission adopte un règlement intérieur qui précise les modalités de son organisation et de son fonctionnement.

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