RattachementSection 2 : Règles de fonctionnement de la commission
IdentifiantLEGIARTI000030066259
Texte parentLEGITEXT000030066241
Référencearticle 15 du décret n°2014-1629 du 26 décembre 2014 (version du 29 décembre 2014)Légifrance →
1. La commission peut instituer en son sein des formations spécifiques pour procéder à des expertises ou des évaluations particulières. Ces formations sont constituées de membres de la commission et de personnalités choisies en raison de leur compétence ou de leur qualification. Elles peuvent entendre toute personne et recueillir tout avis dans les domaines dont elles sont chargées.
2. Les modalités de création, de désignation des membres et de fonctionnement de ces formations spécifiques sont précisées par le règlement intérieur.
3. La commission comprend, notamment, un comité spécialisé, le Comité de la prévention et de la précaution, dont les missions, la composition et le fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre chargé du développement durable.
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