1. Le comité de la prévention et de la précaution mentionné au troisième alinéa de l'article 15 est mis à la disposition de la commission jusqu'au 7 juin 2015.
2. Le troisième alinéa de l'article 15 entre en vigueur au 7 juin 2015.
DÉCRET n°2014-1629 du 26 décembre 2014 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1629 du 26 décembre 2014
RattachementDispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000030066263
Texte parentLEGITEXT000030066241
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