RattachementSection 1 : Composition de la commission
IdentifiantLEGIARTI000030066246
Texte parentLEGITEXT000030066241
Référencearticle 2 du décret n°2014-1629 du 26 décembre 2014 (version du 29 décembre 2014)Légifrance →
1. Les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé du développement durable pour une durée de quatre ans renouvelable une fois. Le mandat n'est pas révocable.
2. La proportion des membres de chaque sexe composant la commission ne peut être inférieure à 40 %.
3. Pour les catégories des membres comportant plusieurs représentants, l'écart entre le nombre d'hommes et de femmes ne peut être supérieur à 1.
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